ANI, ordonnances Macron et loi Rebsamen... Il n'est pas toujours simple de connaître ses obligations en tant qu'employeur. Nous vous proposons un éclairage simple et pratique sur les principaux aspects de vos obligations en ce qui concerne la QVT et le télétravail.
L'ANI n’impose aucune obligation légale en matière de QVT, l’accord ayant pour but de définir un objectif et d’initier une véritable démarche QVT dans le monde du travail.
Suite à la généralisation du télétravail à cause de la crise sanitaire, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26/11/2020 permet de clarifier et de compléter les précédentes préconisations qui avaient été rédigées en 2005 puis modifiées par ordonnance en 2017.
Cette mise à jour de l'ANI :
La loi Rebsamen a changé le fonctionnement des entreprises, notamment en matière de représentation du personnel, de l'information-consultation et de la négociation annuelle obligatoire.
Une grande partie des modifications introduites par cette loi ont été ensuite reprises par les ordonnances Macron de 2017 qui ont modifié les différentes instances représentatives du personnel en vigueur à l'époque pour les fusionner dans une instance unique : le CSE.
Plus d'informations : https://www.cse-guide.fr/guide-reforme-code-travail/loi-rebsamen/#:~:text=La%20loi%20Rebsamen%2C%20ou%20la,de%20la%20n%C3%A9gociation%20annuelle%20obligatoire.
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Les ordonnances Macron concernant la QVT de 2017 appuient d’autant plus la loi Rebsamen car cette dernière accorde la priorité aux accords d’entreprise sur les accords de branche tandis que les ordonnances allouent une place prépondérante aux négociations d'entreprise sur différentes thématiques sociales.
Ainsi, les accords d’entreprise, qui passent souvent par une négociation préalable, seront d’autant plus importantes pour l’organisation.
Voici les 3 blocs de dérogation :
Plus d'informations : https://www.editions-legislatives.fr/ordonnance-macron
Le télétravail permet de réduire le risque d'infection au Covid-19 en limitant la fréquentation des transports en commun par exemple. Il s'agit d'une obligation pour l'employeur de protéger la santé physique et mentale et d'assurer la sécurité des salariés.
Depuis la crise sanitaire, les entreprises pouvant recourir au télétravail sont donc dans l'obligation de le mettre en place. En effet, si une activité peut être réalisée 5j/5 en télétravail alors cela doit être fait. Cependant, une journée de retour au bureau est autorisée si le collaborateur en ressent le besoin.
L'inspection du travail vérifiera la possibilité de mise en place du télétravail dès qu'elle effectuera un contrôle.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou -à défaut - d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité Social Economique (CSE) s'il existe. Cependant, en l'absence d'accord ou de charte, employeur et salarié peuvent formaliser un accord par tout moyen.
Plus d’informations : https://www.id-tree.com/comment-rediger-une-charte-teletravail/
En cas de force majeure telle que l'épidémie du coronavirus, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme « un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » L'employeur peut ainsi imposer le télétravail à ses salariés, sans avoir à obtenir leur accord, ce qui est impossible en temps normal.
Une obligation légale incite les entreprises à s’emparer du sujet de la Qualité de Vie au Travail dans le cadre de leurs accords issus des négociations sociales. Si les obligations de négocier portaient initialement sur des thèmes relatifs au travail (pénibilité, seniors, égalité professionnelle homme/femme), les thématiques ont été étendues à celles liées à l’amélioration de la QVT telle que cité auparavant avec l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013.
Avec la crise du COVID, les entreprises sont dans l’obligation de télétravailler lorsque cela est possible.
Ce qu'indique le code du travail :
Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ou encore la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
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Experte sur les sujets liés à la Qualité de Vie au Travail, Thiéfaine Peltier est membre de l'équipe IDTree depuis 2020.
Article publié le 05/05/2021.
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